Vos cotisations

Adhésion AGIRC-ARRCO

Des conventions financières ont été conclues entre la CNIEG, le régime général et les régimes complémentaires.

La réforme du financement du régime spécial de retraite des IEG - mise en place par la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 - repose sur le principe du maintien du régime spécial. Elle repose également sur l’engagement de respecter, moyennant les adaptations induites par le maintien du régime spécial, les règles du régime général et des régimes complémentaires.

Cet engagement et les obligations qui en résultent, sont édités par les conventions financières conclues - en application de l’article 19 de la loi du 9 août 2004 susvisée - entre la CNIEG et les régimes de retraite précités les 4 et 7 février 2005 et agréées par arrêtés ministériels du 7 février 2005. Il s'agit : 

  • d’affilier le personnel relevant du statut national du personnel des IEG au régime spécial (CNIEG);
  • de prendre l’engagement de se soumettre sans réserve, par l’intermédiaire de la CNIEG - et dans le cadre des dispositions de la loi du 9 août 2004 susvisée comme des conventions précitées - aux dispositions actuelles comme futures du droit des régimes complémentaires de retraite.
 
 
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Deux exemplaires du formulaire d'adhésion, dûment complétés et signés sont à renvoyer à la CNIEG - Pôle recouvrement - 20, rue des Français Libres - 44204 Nantes cedex 02

 
 


Conformément à l’article 3 des conventions du 7 février 2005, les entreprises ont l’obligation de matérialiser ces engagements par la souscription d’un lien contractuel auprès des institutions de retraite complémentaires (IRC) auxquelles incombent la gestion du dispositif, pour le compte de l’ARRCO (IREC) et de l’AGIRC (CAPIMMEC).

Cet acte de formalisation des obligations incombant aux entreprises assujetties au régime spécial des IEG et d’adhésion obligatoire aux institutions de retraite complémentaires gestionnaires, s’inscrit dans les règles générales d’affiliation. Il est obligatoire et le modèle en est fixé par les conventions du 7 février 2005.

 

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L'actu

[17 - 11- 16] - Foire aux questions et fiche consigne DSN La foire aux questions consacrée à la généralisation de la DSN à compter du 1er janvier 2017 a été mise à jour et enrichie. Vous y trouverez notamment une «Fiche Consignes DSN IEG » contenant des informations indispensables...

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