Le suivi du dossier

La préparation du dossier de retraite

Date d'envoi du courrier par la CNIEG

Date à laquelle la CNIEG a envoyé le courrier prérempli à l'affilié (le plus récent en cas de plusieurs envois).

Il s'agit de la date limite d'envoi postal et non pas de la date d'impression.

En règle générale, l'envoi intervient à 2 ans de la date d'ouverture du droit.

Date d'ouverture du droit

Date à laquelle l'affilié remplit les conditions d'âge et de services pour bénéficier des droits constitués au sein du régime des IEG.

Pour les mères de famille de 1 ou 2 enfants, elle tient  compte de l’anticipation au titre des enfants.

Date de réception du dossier

Date à laquelle la CNIEG a reçu le dossier de préparation de retraite de l'affilié.

Date prévisible de départ en retraite

Cette date est déterminée selon la nature de l'envoi du dossier de préparation de retraite :

  • pour un envoi automatique, c'est la date  indiquée par l'affilié sur le formulaire. Elle apparaitra à réception du dossier par la CNIEG.
  • pour un envoi effectué à la demande de l'affilié, la date sera préremplie selon le souhait formulé et pourra être modifiée.

 

Date prévisible validée par la CNIEG

Date validée par la CNIEG après instruction du dossier.

Dossier en attente

Indicateur signalant soit :

  • la mise en attente du dossier du fait d'un manque de justificatifs.
  • le traitement différé du dossier pour les départs à plus de 2 ans 6 mois.
 

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