Mise en inactivité d'office par l'employeur

Le décret 2008-653 stipule :

"L’agent en situation de longue maladie, reconnu inapte au travail par la Médecine-conseil du régime spécial, est mis en inactivité à l’initiative de son employeur dans l’un des deux cas suivants :

  • avant soixante ans, lorsqu’il a atteint l’âge d’ouverture de ses droits à une pension de vieillesse du régime spécial des industries électriques et gazières et totalise le nombre de trimestres nécessaire pour bénéficier d’une pension servie au taux maximum mentionné à l’annexe 3 du présent statut ;

  • à partir de soixante ans, dès qu’il atteint le terme du congé de trois ans OU, si elle est antérieure, à la date à laquelle il totalise le nombre de trimestres nécessaire pour bénéficier d’une pension servie au taux maximum. "
 

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