La mensualisation

La mensualisation


Le conseil d'administration de la CNIEG a été saisi, par les ministères chargés de la Sécurité sociale et des Finances, d’un projet de décret visant à mensualiser les pensions du régime spécial des IEG.

Les modalités définies par ce projet de texte sont les suivantes :

  • mensualisation de toutes les pensions au 1er avril 2013;
  • paiement d'avance de la pension mensuelle le premier jour ouvré du mois;
  • date d’effet des pensions de réversion le premier jour du mois qui suit le décès de l'ouvrant-droit.


A titre de compensation, l'indemnité de secours immédiat lors du décès d'un pensionné de droit direct est revalorisée : 3 mois de pension au lieu de 2 mois actuellement.

 
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