Glossaire

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activité de faible importance

définition :

Qu'est-ce qu'une activité de faible importance ?

Il s'agit d'une activité déjà exercée avant la retraite, bien souvent annexe à l'activité professionnelle principale:

  • revenus inférieurs au 1/3 du SMIC,
  • activités artistiques,
  • activités juridiques,
  • activités littéraires,
  • activités scientifiques...,
  • assistantes maternelles...,
  • gardiens d'immeuble...

activités concurrentielles

définition :

Autres activités que les activités "régulées", comme la production ou la commercialisation.

activités régulées

définition :

Les activités de transport et de distribution d’électricité ou de gaz naturel.

CAMIEG

définition :Caisse d'Assurance Maladie des Industries Electriques et Gazières

La CAMIEG, Caisse d'Assurance Maladie des Industries Electriques et Gazières, est un organisme de sécurité sociale créé par le décret 2007-489 du 30 mars 2007. Elle est chargée de la gestion et du versement des prestations en nature dues au titre de l'assurance maladie et maternité.

Pour de plus amples informations consulter : www.camieg.fr

L'affiliation à la CAMIEG est subordonnée au versement obligatoire d'une cotisation par les bénéficiaires suivants :

  • agent titulaire d'une pension d'invalidité,
  • agent titulaire d'une pension de vieillesse sous réserve d'une condition d'ancienneté minimale de 15 ans de services,
  • ayants-droit titulaire d'une pension de réversion ou d'une pension temporaire d'orphelin d'agent décédé en activité de service,
  • ayants-droit titulaire d'une pension de réversion ou d'une pension temporaire d'orphelin d'agent décédé en inactivité sous réserve que ce dernier remplissait la condition d'ancienneté minimal de 15 ans de services.

Le taux au 01/01/2009 de la cotisation est de 2,36 %. Ce taux et fixé par décret.

L'assiette servant de base au calcul de cette cotisation est plafonnée à 1,55 fois le plafond mensuel de la sécurité sociale.

droits spécifiques futurs

définition :

Droits relatifs aux périodes validées à partir du 1er janvier 2005 et financièrement non couverts par les régimes du droit commun dans le cadre de l’adossement.

droits spécifiques passés

définition :

Droits relatifs aux retraites liquidées au 31 décembre 2004, ainsi  qu’aux pensions de réversions qui s’y rapporteront et aux périodes validées à cette date par les agents en activité, qui ne sont pas financièrement couverts par les régimes du droit commun dans le cadre de l’adossement.

EIG

définition :Estimation indicative globale

Il s'agit d'estimations chiffrées - délivrées pour chaque régime auquel un individu a adhéré au cours de sa carrière - et qui, mises bout à bout, permettent à l'affilié d'avoir une estimation globale (tous régimes confondus) de sa future pension.

l'âge terme

définition :

Qu'est-ce que l'âge terme ?

L'âge terme dans les IEG est de 55 ans si la nature de votre emploi est qualifiée services actifs, 60 ans si elle est qualifiée services sédentaires.

l'article L. 161-22 du code de la Sécurité Sociale

définition :

Liste des régimes L.161-22 CSS

Régime concerné par l'article L.161-22 du code de la Sécurité sociale (et affiliation au régime général des agents temporaires des fonctions publiques) :

  • Régime général,
  • Régime des salariés agricoles,
  • Une partie des régimes spéciaux :
    IEG, SNCF, RATP, Caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires, Banque de France, Chambre de commerce et de l'industrie de Paris, Opéra national de Paris, Comédie-Française, Caisse autonome de sécurité sociale dans les mines, port autonome de Strasbourg.

L.161-22

définition :

Régime concerné par l'article L.161-22 du code de la Sécurité sociale (et affiliation au régime général des agents temporaires des fonctions publiques) :

  • Régime général,
  • Régime des salariés agricoles,
  • Une partie des régimes spéciaux :

IEG, SNCF, RATP, Caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires, Banque de France, Chambre de commerce et de l'industrie de Paris, Opéra national de Paris, Comédie-Française, Caisse autonome de sécurité sociale dans les mines, port autonome de Strasbourg.

Le rapport démographique

définition :

Le rapport démographique correspond à l'ensemble des affiliés cotisants rapporté à l'ensemble des pensionnés de droit direct et comptés pour moitié, les pensionnés de droit dérivé (réversions).

montant des avantages familiaux

définition :

Cumul net des prestations familiales statutaires (sursalaire familial, indemnité compensatrice de frais d'études)

net imposable

définition :

Le montant net imposable n'est pas la somme des montants nets perçus au cours de l'année car certaines sommes ne sont pas fiscalisables.

régime de non salarié

définition :

Les régimes de non salariés

Industriels et commerçants, artisans, professions libérales, exploitants agricoles, avocats, ministres des cultures.

régimes de retraite du droit commun

définition :

Régime général, régimes complémentaires de l'ARRCO et l'AGIRC

RIS

définition :Relevé de situation individuelle

Ce document retrace l'ensemble de la carrière au sein des différents régimes de retraite auxquels un salarié a été affilié.

secteur privé

définition :

Qu'est-ce que le secteur privé ?

La notion de secteur privé implique l'absence d'intervention majoritaire de l'État ou d'une Collectivité Publique dans le budget de fonctionnement de l'entreprise concernée.

total à déclarer

définition :

Cumul du net imposable + montant des avantages familiaux + montant fiscal des avantages en nature.

valeur fiscale des avantages en nature

définition :

Evaluation forfaitaire des avantages accordés fixée par le Ministère des finances. Elle est fonction de l'usage des tarifs particuliers, du type de chauffage et du nombre de personnes à charge.

 
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