Validation rétroactive de services non statutaires

Les différentes étapes de la procédure de validation et le rôle de chaque intervenant


Employeur

Affilié

CNIEG

Informer l'affilié de ses droits.

X

 


Effectuer la demande de validation. Formulaire disponible sur le site.

 

X


Attester les périodes validables.

X



Vérifier la recevabilité de la demande

 


X

Adresser un courrier de rejet à l'affilié si la demande n'est pas recevable.

X

Instruire le dossier si la demande est recevable.

 

 

X

Adresser le devis et les modalités de régularisation à l'affilié pour accord (les cotisations seront à verser directement auprès de l'employeur).

 

 

X

Donner son accord dans les deux mois qui suivent la réception du devis.

 

X

 

Informer l'employeur en cas de refus ou de non réponse sous deux mois de l'affilié.

X

Transmettre à l'affilié la déclaration d'activité à retourner complétée à la CNIEG (en cas d'approbation du devis par l'affilié).

 

 

X

Informer l'employeur du montant et des modalités de paiement des cotisations dues

 

 

X

Demander l'annulation des versements à la CARSAT et à l'IRCANTEC.

 

 

X

Informer l'employeur (devis avec cotisations patronales et salariales).

X

Régulariser le différentiel de cotisations (patronales et salariales) auprès de la CNIEG 

X

 

 

Enregistrer et contrôler le versement des cotisations patronales et salariales.

 

 

X

Valider les périodes et les intégrer dans la carrière de l'affilié.

 

 

X

Informer l'employeur et l'affilié de l'intégration des nouvelles périodes dans la carrière.

 

 

X

 

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